Les fiches IPID ? C’est un document d’information standardisé. Mais comment ça marche au juste ? Tour d’horizon de ce qu’il faut savoir…

Les fiches IPID sont des documents standardisés pré-contractuels remis aux prospects. Suite à la parution des derniers textes d’application de la DDA., le document d’information normalisé (IPID) sera bien requis pour les opérations individuelles, collectives obligatoires et facultatives en santé et en prévoyance. De surcroît, les contrats sur mesure n’ont pas été exclus, contrairement aux projets initiaux de l’ordonnance qui comportaient l’exception «les contrats conclus après établissement d’un cahier des charges». Cette exception n’est finalement pas prévue. Les seules exceptions prévues sont :

  • L’ACS
  • Les opérations entrant dans la branche caution
  • L’assurance emprunteur

L’article L221-4 du Code de la mutualité est sans appel. A ce stade, sauf contre ordre de l’ACPR, nous ne pouvons qu’interpréter les exceptions prévues strictement. Le service juridique du Groupe Entis Mutuelle a proposé des modèles d’IPID par nature de contrat aux mutuelles et les a accompagnées dans leur rédaction. Cet accompagnement se poursuit pour toutes les mutuelles qui le souhaiteront, soit dans le cadre de nouvelles mises en place, soit dans le cadre de révisions.