Qu’est-ce que la DDA ?
La Directive européenne sur la Distribution en Assurance (DDA) a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 20 janvier 2016 et sera applicable en France à compter du 1er octobre 2018.
Qui vise-t-elle ?
Elle concerne l’ensemble du secteur assurantiel, ce qui constitue un élément de renforcement du cadre réglementaire de la distribution des produits d’assurance.
Que vise-t-elle ?
Elle vise à renforcer la protection des consommateurs dans leurs relations avec tous les distributeurs d’assurance. La directive pose le principe général selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, loyale et non trompeuse, en accord avec le meilleur intérêt des adhérents.

5 volets principaux vont devoir être mis en conformité avec la mise en place :

• D’une formation continue des salariés d’au moins 15h par an sur les garanties commercialisées.
• D’une information précontractuelle renforcée, avec notamment un document précontractuel d’information normalisé, qui permet une traçabilité des devoirs de conseil, d’information et de transparence.
• De règles de gouvernance des produits avec la création de processus relatifs à la gouvernance et surveillance des produits.
• D’une politique de prévention des conflits d’intérêt, notamment une révision des incitations financières pour la vente des contrats.
• De procédures et de contrôles des sous-traitants afin de permettre une vente saine.