Dernière mise à jour : 29 janvier 2021

Préambule

Cette Politique de confidentialité s’adresse aux personnes concernées par les traitements réalisés par l’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre, et a pour objectif de les informer sur la manière dont leurs informations personnelles peuvent être collectées et traitées.

Par l’intermédiaire de son Site, l’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre met à la disposition des mutuelles partenaires des offres de services mutualistes dans les domaines de la santé, de la prévoyance, de la retraite et de l’assurance.

Le respect de la vie privée et des données à caractère personnel est pour l’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre une priorité, raison pour laquelle nous nous engageons à traiter celles-ci dans le plus strict respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (ci-après « loi IEL ») modifiée et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

En tout état de cause, nous nous engageons à respecter les deux (2) principes essentiels suivants :

  • Vous restez maître de vos données à caractère personnel ;
  • Les données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

 

Article 1. Définitions

 « Mutuelle adhérente » ou « Mutuelle partenaire » : désigne la personne morale ayant adhéré à l’un des Services proposés par l’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre en vue de l’utilisation des Services.

« Prospect » : désigne l’internaute consultant les offres de Services accessibles via le Site, en effectuant notamment une demande de devis ou de prise de contact pour bénéficier de l’un de nos Services. Dans la mesure où les offres d’accompagnement sont exclusivement proposées à des mutuelles, le prospect est présumé avoir la qualité de professionnel.

« Site » : désigne le site internet édité et exploité par l’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre ainsi que tous leurs composants graphiques, sonores, visuelles, logicielles, et textuelles. Le Site est la propriété exclusive du Groupe Entis Mutuelles.

« Services » : désigne les services proposés par l’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre aux Mutuelles partenaires.

« B to B » : désigne la vente « business to business », autrement dit la vente entre entreprises ou entre professionnels.

« B to C » : désigne la vente « business to consumer » c’est à dire les ventes que réalisent les entreprises directement auprès des particuliers.

 

Article 2. Identité du responsable de traitement

Dans le cadre des opérations de traitement réalisées sur le Site, l’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre bénéficiera du statut de Responsable de traitement pour toutes les opérations de traitements qu’elle réalise dans le cadre de la présente Politique.

Coordonnées de l’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre

 L’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre

39 rue du Jourdil – Cran-Grevier – CS 59029 – 74991 Annecy Cedex 9

www.groupeentismutuelles.fr

 

En savoir plus

Rappel légal :

Le responsable du traitement est, au sens de la loi Informatique et Libertés et du RGPD, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement (ou co-responsables).

Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.

 

Article 3. Coordonnées de notre délégué à la protection des données

Notre Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPO ») est là pour répondre à toutes les demandes, y compris d’exercice de droits, relatives à vos données à caractère personnel.

Vous pouvez le joindre :

Soit par courrier : L’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre – Service Protection des données – 39 rue du Jourdil – Cran-Grevier – CS 59029 – 74991 Annecy Cedex 9.

En savoir plus

Le Délégué à la Protection des Données a pour mission d’informer, de conseiller et de contrôler la conformité du Groupe Entis Mutuelles dans la réalisation des opérations de traitements effectuées.

Conformément à la réglementation en matière de protection des données, le DPO fait office de point de contact :

  • Vis-à-vis des personnes concernées pour tous sujets relatifs aux traitements de données effectués par l’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre ou l’exercice de vos droits ;
  • Vis-à-vis de la CNIL dans le cadre de sa mission de coopération. Le DPO peut également prendre contact avec cette autorité pour solliciter un avis ou une consultation préalable sur tous les sujets concernant la protection des données à caractère personnel ;
  • Vis-à-vis des autres DPO nommés par les organismes sous-traitants ou responsables de traitements participants.

 

Article 4. Collecte & origine des données

Dans le cadre de la fourniture des Services, l’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre est susceptible de collecter des données à caractère personnel relatives aux Mutuelles partenaires et Prospects. Ces données peuvent provenir directement des personnes concernées, ou avoir été collectées indirectement auprès d’elles par des tiers autorisés.

Dans tous les cas, vous êtes informés des finalités pour lesquelles vos données sont collectées par nos soins via les différents formulaires de collecte de données en ligne, les emails qui vous seraient adressés ou des notifications sur le Site.

En savoir plus

Les données collectées sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte dans le respect du Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales édité par la CNIL.

Lorsque cela est nécessaire, nous nous engageons, selon les cas, à recueillir votre consentement et/ou à vous permettre de vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités, comme par exemple, la possibilité de vous adresser de la prospection commerciale ou de déposer des cookies tiers sur vos terminaux (téléphone mobile, ordinateur, tablette) à des fins de mesure d’audience de notre site et de notre application et pour vous proposer des offres commerciales et publicités ciblées en fonction de vos centres d’intérêts.

 

Article 5. Consentement

Lors des demandes de devis, de contact (informations, bilans, etc.), de l’inscription à la newsletter ou à des ateliers, de la participation à des pétitions, ou lors de la souscription aux Services, l’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre s’assure qu’un consentement valide de ces derniers a bien été obtenu lorsque cela est nécessaire.

Dans le cadre de son offre de prospection à destination des mutuelles, l’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre s’assure que :

  • les Prospects ont bénéficié d’une information suffisante sur les opérations de prospection effectuées ;
  • les Prospects sont en capacité de s’opposer de manière simple et gratuite aux opérations de prospection au moment de la collecte (Opt-Out) ; et
  • la sollicitation est en rapport avec le Service souscrit par la personne sollicitée.

En savoir plus

En matière de prospection commerciale, lorsque l’offre de l’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre est uniquement tournée vers le BtoB, il est possible pour l’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre de procéder à ce traitement sans obtenir le consentement préalable de la personne dans la mesure où celle-ci a préalablement été informée et est en mesure de s’opposer au traitement selon les recommandations de la CNIL.

Article 6. Finalités et bases légales des traitements

Lorsque la base légale utilisée pour les opérations de traitement réalisées par l’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre repose sur la poursuite d’un intérêt légitime, la personne concernée a la possibilité, sur simple demande, d’obtenir des informations relatives à la mise en balance des intérêts.

Vos différentes données sont collectées par l’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre pour assurer :

Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site, de ses fonctionnalités et de l’offre de Services

Détails du traitement

Notre suivi du bon fonctionnement et de l’amélioration du Site et des Services couvre :

  • l’administration générale du Site
  • les réponses à vos demandes et questions, via notamment les formulaires de contact
  • la réalisation de tests et d’enquêtes de satisfaction sur les fonctionnalités proposées
  • l’exploitation de statistiques d’utilisation du Site à des fins de recherche et développement
  • le dépôt de cookies et autres traceurs
  • la gestion générale de la sécurité du Site

Bases légales

Notre intérêt légitime à assurer aux internautes la meilleure expérience qu’il soit sur le Site, et la meilleure qualité qu’il soit des Services proposés et des offres de Services présentées.

La gestion de la relation Prospects

Détails du traitement

La gestion de la relation Prospect couvre :

  • La gestion et le suivi des devis
  • La réalisation d’opérations de sollicitation
  • La sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage et de promotion
  • L’élaboration de statistiques commerciales
  • L’organisation d’opérations promotionnelles (évènements, ateliers, etc.)
  • La gestion des avis sur nos offres de services et contenus

Base légale

Notre intérêt légitime à assurer aux Prospects la meilleure relation commerciale qu’il soit, et à assurer la meilleure qualité qu’il soit à nos offres de Services.

La gestion de la relation avec nos Mutuelles partenaires

Détails du traitement

La gestion de la relation avec nos Mutuelles partenaires couvre :

  • La contractualisation et la gestion des contrats
  • La gestion et le suivi des dossiers
  • Le suivi de la relation avec les Mutuelles partenaires
  • La proposition d’offres de Services adaptées
  • L’élaboration de statistiques commerciales
  • La gestion des avis sur nos Services et contenus

Base légale

Notre intérêt légitime à assurer aux Mutuelles partenaires la meilleure relation commerciale qu’il soit, et à assurer la meilleure qualité qu’il soit pour la fourniture de nos Services.

La réalisation d’opérations marketing

Détails du traitement

La réalisation d’opérations marketing couvre :

  • l’envoi de newsletters
  • la réalisation de campagne de prospection BtoB (email, téléphone, courrier)
  • l’animation du Site et des réseaux sociaux (community management)
  • l’organisation d’évènements
  • la réalisation de mesures d’audience et de retargeting via le dépôt de cookies et autres traceurs dont vous pouvez retrouver les détails dans notre Charte de gestion des cookies
  • l’élaboration de statistiques sur les opérations marketing

Bases légales

Notre intérêt légitime à proposer nos offres commerciales à nos Prospects et Mutuelles partenaires.

Votre consentement lorsque cela s’avère nécessaire (notamment concernant l’envoi de newsletters).

Le suivi des partenariats

Détails du traitement

Le suivi des partenariats couvre :

  • la contractualisation d’accords de partenariat
  • l’animation de notre réseau

Bases légales

Notre intérêt légitime à réaliser le suivi de nos partenariats afin de proposer à nos Mutuelles partenaires une offre optimale et adaptée à leurs besoins.

La gestion comptable et la réalisation d’opérations associées

Détails du traitement

La gestion comptable et la réalisation d’opérations associées couvre :

  • le paiement des Services et le suivi de la facturation
  • la gestion des impayés et du contentieux
  • la tenue des registres comptables et justificatifs légaux

Bases légales

Notre obligation légale découlant des articles L. 102 B et suivants du Livre des procédures fiscales.

Notre intérêt légitime à s’assurer du bon déroulé des opérations comptables réalisées par l’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre.

La gestion des demandes de droits issus du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée

Détails du traitement

Ce traitement couvre l’ensemble des opérations nécessaires au suivi des demandes de droits adressées à l’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre (qualification de la demande, investigations, réalisation d’opérations techniques spécifiques…).

Base légale

Notre obligation légale découlant des articles 15 et suivants du RGPD et des articles 48 et suivants de la loi Informatique et Libertés.

Article 7. Données traitées

Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles collectées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse sont indiqués lors de leur(s) collecte(s) sur les formulaires associés.

Vous pouvez consulter le détail des données à caractère personnel que nous sommes susceptibles d’avoir sur vous ci-après.

Détail des données collectées

NB : le détail des informations fournies ci-après n’a pas vocation à être exhaustif et vise avant tout à informer la personne concernée sur les catégories de données que l’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre est susceptible de traiter.

Pour le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site, de ses fonctionnalités et des Services, les données susceptibles d’être traitées sont les suivantes :

  • Données relatives à votre identité : civilité, nom, prénom(s), adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, date de naissance
  • Données relatives à votre vie professionnelle : entreprise, adresse email
  • Données relatives à votre utilisation du Site et des Services, ce compris les données communiquées à nos équipes lors de vos sollicitations
  • Vos logs et données de connexions et données d’identification du matériel informatique

Pour la gestion de la relation Prospect, les données susceptibles d’être traitées sont les suivantes :

  • Données relatives à votre identité : civilité, nom, prénom(s), adresse, numéro de téléphone, adresses email, identifiant adhérent, date de naissance
  • Données relatives à votre vie professionnelle : entreprise, poste, fonctions
  • Vos logs de connexions et données de connexions lorsque cela est nécessaire

Pour la gestion de la relation avec nos Mutuelles partenaires, les données susceptibles d’être traitées sont les suivantes :

  • Données relatives à votre identité : civilité, nom, prénom(s), adresse, numéro de téléphone, adresses email, date de naissance
  • Données relatives à votre vie professionnelle : entreprise, adresse email, poste, fonctions
  • Données relatives aux Services souscrits (contrat, informations relatives à l’exécution des Services…)
  • Données relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés
  • Vos logs de connexions et données de connexions lorsque cela est nécessaire

Pour le suivi des partenariats, les données susceptibles d’être traitées sont les suivantes :

  • Données relatives à l’identité de nos partenaires : civilité, nom, prénom(s), adresse, numéro de téléphone, adresses email, date de naissance
  • Données contractuelles issues des accords passés avec nos partenaires

Pour la réalisation d’opérations marketing, les données susceptibles d’être traitées sont les suivantes :

  • Données relatives à votre identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, adresses email, identifiant adhérent, date de naissance
  • Données relatives à votre vie professionnelle : entreprise, adresse email, poste, fonctions
  • Les données collectées via les cookies et autres traceurs en vue de la réalisation de mesures d’audience et de retargeting

Pour la gestion comptable et la réalisation d’opérations associées, les données susceptibles d’être traitées sont les suivantes :

  • Données relatives à votre identité : civilité, nom, prénom(s), adresse, numéro de téléphone, adresses email, date de naissance, nom de l’entreprise
  • Données relatives à la souscription telles que le contrat commercial, le numéro de la transaction, le détail des Services souscrits
  • Vos logs et données de connexions afin de mesurer l’utilisation de nos Services lorsque cela est nécessaire à la réalisation des opérations de facturation
  • Données de paiement, à savoir :
  • Les données relatives aux moyens de paiement utilisés par la Mutuelle partenaire en cas de souscription à un Service auprès du Groupe Entis Mutuelles (RIP ou RIB, chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire)
  • Les données relatives à la souscription d’un Service par une Mutuelle partenaire et à la transaction en découlant
  • Les données relatives au règlement des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés

Pour la gestion des demandes de droit issus du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée, les données susceptibles d’être traitées sont les suivantes :

  • Données relatives à votre identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, adresses email, numéro d’adhérent, date de naissance. Une copie d’un titre d’identité ou équivalent peut être conservée aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale. A ce titre, nous avons l’obligation de vérifier votre âge lors d’une commande et nous devons pour cela collecter la copie d’un titre d’identité
  • Données relatives à votre demande d’exercice des droits

En tout état de cause l’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Article 8. Destinataires de vos données

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées à l’article 6, les principales personnes qui seront susceptibles d’avoir accès à vos données sont les suivantes :

  • Le personnel habilité de nos services recherche et développement, marketing, commercial, administratif, logistique et informatique, chargés de l’amélioration de nos Services, de la relation avec les Mutuelles partenaires, de la prospection et du contrôle qualité.
  • Le personnel habilité de nos sous-traitants.

En savoir plus

Certaines catégories de sous-traitants ont accès aux données collectées :

  • Les fournisseurs de solutions SaaS PRM/CRM, y compris les solutions analytiques.
    • Lieu de stockage : Union Européenne.
  • Les fournisseurs de stockage cloud.
    • Lieu de stockage : Union Européenne.
  • Les solutions de traitement du paiement et de facturation.
    • Lieu de stockage : Union Européenne.
  • Les fournisseurs de solutions de suivi des Mutuelles partenaires.
    • Lieu de stockage : Union Européenne.
  • Les fournisseurs de solutions de mailing.
    • Lieu de stockage : Union Européenne.
  • Les fournisseurs de solution d’envoi de courrier par voie postale.
    • Lieu de stockage : Union Européenne.
  • S’il y a lieu, les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances
  • Les personnes parties et intéressées au contrat (partenaires ; ayants-droits ; souscripteurs ; représentants légaux ; bénéficiaires d’une subrogation des droits relatifs aux garanties) peuvent avoir accès aux données, dans la limite des données les concernant ou concernant les actions qu’elles peuvent exercer.
  • Les tiers fournisseurs de cookies susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) lorsque vous y consentez (Pour plus de détail, consultez notre Charte de gestion des cookies).

Des informations concernant la personne concernée peuvent également être transmises à toutes personnes habilitées notamment les juridictions, arbitres, médiateurs, autorités de tutelle et de contrôle et tous organismes publics habilités à les recevoir ainsi qu’aux services en charge du contrôle tels les commissaires aux comptes, auditeurs ainsi que les services en charge du contrôle interne.

Vos données à caractère personnel ne sont ni communiquées, ni échangées, ni vendues ni louées sans votre consentement exprès préalable conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 9. Transfert de données hors Union européenne

Dans le cadre des opérations de traitement réalisés par l’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre, aucun transfert de données en dehors de l’Union Européenne n’est effectué.

Article 10. Durée de conservation des données

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, telles que décrites à l’article 6.

Cliquez ci-dessous pour plus de détails.

En savoir plus

  • Pour le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site, de ses fonctionnalités et des Services

Les données permettant l’identification des internautes sur le Site sont conservées pendant toute la durée de leur navigation et/ou souscription.

Les cookies et autres traceurs commerciaux peuvent être déposés sur le terminal de l’internaute pour une durée maximale de 13 mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.

Les informations collectées par l’intermédiaire de traceurs sont conservées pour une durée de 25 mois. Au-delà de ce délai, ces données sont supprimées, ou anonymisées.

  • Pour la gestion de la relation Prospect

Les données utilisées dans le cadre de la gestion de la relation Prospect sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact positif avec l’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre et émanant du Prospect (par exemple, une demande de devis, d’informations ou de contact, ou un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel).

  • Pour la gestion de la relation avec les Mutuelles partenaires

Les données utilisées dans le cadre de la gestion de la relation avec les Mutuelles partenaires sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat.

Ces données sont ensuite archivées pour une durée de 5 ans à des fins probatoires. Les factures et données comptables émises (notamment les mandats de prélèvement SEPA) sont quant à elles conservées 10 ans à compter de leur émission.

  • Pour la réalisation d’opérations marketing

Les données utilisées dans le cadre d’opérations marketing sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes une Mutuelle partenaire ou à compter de votre dernier contact positif si vous êtes un Prospect.

  • Pour la gestion comptable et la réalisation d’opérations associées
    • Documents comptables

Les données relatives à la réalisation de l’exercice comptable, et ce compris l’ensemble des justificatifs comptables, sont conservées pour la durée de l’exercice comptable puis font l’objet d’un archivage intermédiaire durant une période de 10 ans en application de l’article L. 102 B et suivants du Livre des procédures fiscales

Actions contentieuses et pré-contentieuses

Dans le cadre de la gestion d’un pré-contentieux les données sont supprimées dès le règlement amiable du litige ou, à défaut, dès la prescription de l’action en justice correspondante.

Les données collectées et traitées dans le cadre d’un contentieux doivent quant à elles être supprimées lorsque les voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont plus possibles contre la décision rendue.

  • Pour la gestion des demandes de droit issus du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée

Les données relatives à la gestion des demandes de droit sont conservées pour toute la durée nécessaire au traitement de la demande. Elles sont par la suite archivées pour la durée de prescription pénale applicable (6 ans en applicable de l’article 8 du Code de procédure pénale) en archivage intermédiaire.

 

Article 11. Vos droits

 Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants  (en savoir plus) :

–       droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données

 –       droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

 –       droit de retirer à tout moment votre consentement (article 7 RGPD)

 –       droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD)

 –       droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD)

 –       droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat (article 20 RGPD)

 –       droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (article 22 du RGPD) ; aucune prise de décision de ce type n’est actuellement appliquée par l’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre

 –       droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné (article 85 LIL). En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Vous pouvez exercer vos droits :

–       par mail à dpo@mutuelle-entis.fr,

–       par courrier à l’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre – Service Protection des données – 39 rue du Jourdil – Cran-Grevier – CS 59029 – 74991 Annecy Cedex 9.

 

Enfin, vous pouvez également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

En savoir plus

Lorsqu’il s’agit des traitements effectués par l’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre dans le cadre de la mise à disposition de ses Services, ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique à l’adresse dédiée dpo@mutuelle-entis.fr ou par courrier papier à l’adresse suivante : l’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre – Service Protection des données – 39 rue du Jourdil – Cran-Grevier – CS 59029 – 74991 Annecy Cedex 9 en justifiant de votre identité et d’un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi.

Article 12. Données de connexion et cookies

Nous faisons usage, pour le bon fonctionnement du Site et des Services, de données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée) et des cookies (petits fichiers enregistrés sur votre ordinateur) permettant de vous identifier, de mémoriser vos consultations, et de bénéficier de mesures et statistiques d’audience, notamment relatives aux pages consultées.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Charte de gestion des cookies.

Article 13. Mineurs

Le Site et les Services proposé par l’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre ne sont pas destinés aux mineurs. L’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre ne collecte pas volontairement des données à caractère personnel auprès de mineurs âgés de moins de 15 ans.

En savoir plus

Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous pensez que votre enfant nous a fourni des Données à caractère personnel sans votre consentement, veuillez nous contacter par courrier électronique à l’adresse dédiée dpo@mutuelle-entis.fr ou par courrier papier à l’adresse suivante : l’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre – Service Protection des données – 39 rue du Jourdil – Cran-Grevier – CS 59029 – 74991 Annecy Cedex 9.

 

Article 14. Réseaux sociaux

Lors de la navigation sur le Site, les internautes disposent de la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, LinkedIn et/ou Pinterest figurant sur le Site.

Les réseaux sociaux permettent d’améliorer la convivialité du Site, et aident à leur promotion via les partages.

Lorsque l’internaute utilisent des boutons de partage de publications sur les réseaux sociaux, l’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre peut avoir accès à des informations personnelles que les internautes auraient indiquées comme publiques et accessibles depuis leurs profils Twitter, Facebook, LinkedIn et/ou Pinterest. Cependant, l’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre ne crée ni n’utilise aucune base de données indépendante de Twitter, Facebook, LinkedIn et/ou Pinterest et n’exploite aucune donnée relevant de votre vie privée par ce biais.

En savoir plus

Afin de limiter les accès de tiers à vos informations personnelles présentes sur Facebook, LinkedIn, Pinterest ou Twitter, nous vous invitons à paramétrer vos profils et/ou la nature de vos publications via les espaces dédiés sur les médias sociaux dans le but d’en limiter l’audience.

 

Article 15. Sécurité

L’Union de Groupe Mutualiste Entis les Mutuelles de l’Etre respecte les exigences imposées le RGPD et la loi Informatique et Libertés en matière de sécurité et de confidentialité de vos données.

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin nous assurer de la sécurité de nos traitements de données à caractère personnel et de la confidentialité des données que nous collectons.

A ce titre, nous prenons toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements pour en préserver la sécurité et, notamment, empêcher que les données soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification des personnes accédant aux données avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, protocole https sécurisé, journalisation et traçabilité des connexions, chiffrement de certaines données…).